Article 441 du Code de procédure civile – Observations orales des parties assistées d'un représentant
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Même dans les cas où la représentation est obligatoire les parties, assistées de leur représentant, peuvent présenter elles-mêmes des observations orales.
La juridiction a la faculté de leur retirer la parole si la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire.
Jurisprudence relative à l'Article 441 du Code de procédure civile
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2004-06-24
1988-03-23