Article 440 du Code de procédure civile – Direction des débats par le président
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le président dirige les débats. Il donne la parole au rapporteur dans le cas où un rapport doit être fait.
Le demandeur, puis le défendeur, sont ensuite invités à exposer leurs prétentions.
Lorsque la juridiction s'estime éclairée, le président fait cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties pour leur défense.
Jurisprudence relative à l'Article 440 du Code de procédure civile
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2003-05-13
1987-02-24
1986-11-13
1985-04-23
1980-01-09
1977-03-17