Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 440 du Code de procédure civile – Direction des débats par le président

Code de procédure civile · intitulé non officiel

Le président dirige les débats. Il donne la parole au rapporteur dans le cas où un rapport doit être fait.

Le demandeur, puis le défendeur, sont ensuite invités à exposer leurs prétentions.

Lorsque la juridiction s'estime éclairée, le président fait cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties pour leur défense.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article 440 du Code de procédure civile

7

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.