Article 45 du Code de procédure civile – Compétence territoriale en matière successorale
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement :
- les demandes entre héritiers ;
- les demandes formées par les créanciers du défunt ;
- les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.
Jurisprudence relative à l'Article 45 du Code de procédure civile
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2010-10-20
1990-11-27
1987-10-07