Article 46 du Code de procédure civile

En bref

Cette disposition permet au demandeur de saisir, en plus de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, d'autres juridictions selon la nature du litige. En matière contractuelle, il peut choisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de service. En matière délictuelle, celle du lieu du fait dommageable ou celle du ressort où le dommage a été subi. En matière mixte, la juridiction du lieu de situation de l'immeuble. En matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.