Article 44 du Code de procédure civile – Compétence en matière réelle immobilière
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Jurisprudence relative à l'Article 44 du Code de procédure civile
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2010-10-20
2010-06-23
2008-11-19
2004-07-08