Article 455 du Code de procédure civile – Exposé des prétentions et motivation du jugement
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut prendre la forme d'un visa des conclusions des parties, avec indication de leur date. Le jugement doit être motivé et énoncer la décision sous forme de dispositif.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Il énonce la décision sous forme de dispositif.
Jurisprudence relative à l'Article 455 du Code de procédure civile
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