Article 460 du Code de procédure civile – Nullité du jugement par voies de recours
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.
Jurisprudence relative à l'Article 460 du Code de procédure civile
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2011-01-06
2009-06-17
2006-05-16
2005-04-12
2004-06-08