Article 461 du Code de procédure civile – Interprétation du jugement par le juge
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Tout juge peut interpréter sa propre décision si celle-ci n'a pas fait l'objet d'un appel. La demande se fait par simple requête, présentée par l'une des parties ou conjointement par toutes les parties. Le juge statue après avoir entendu ou convoqué les parties concernées.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
Jurisprudence relative à l'Article 461 du Code de procédure civile
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