Article 467 du Code de procédure civile – Caractère contradictoire du jugement
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
Jurisprudence relative à l'Article 467 du Code de procédure civile
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2011-06-09
2004-07-08
1988-06-01