Article 472 du Code de procédure civile – Défaut de comparution du défendeur
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue tout de même sur le fond de l'affaire. Il n'accueille la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée, l'absence du défendeur ne valant donc pas acceptation automatique des prétentions du demandeur.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Jurisprudence relative à l'Article 472 du Code de procédure civile
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