Article 473 du Code de procédure civile – Caractère contradictoire ou par défaut du jugement
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et que la citation ne lui a pas été délivrée à personne. En revanche, le jugement est réputé contradictoire dès lors que la décision est susceptible d'appel, ou lorsque la citation a été délivrée à la personne même du défendeur, peu importe alors le caractère de la décision.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.