Article 474 du Code de procédure civile – Pluralité de défendeurs non comparants
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Lorsque plusieurs défendeurs sont cités pour le même objet et qu'au moins l'un d'eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si les non-comparants ont été cités à personne. Si la décision n'est pas susceptible d'appel et qu'au moins une partie non comparante n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.