Article 475 du Code de procédure civile – Délai de comparution et unicité du jugement
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge ne peut statuer avant l'expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation.
Il statue à l'égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement, sauf si les circonstances exigent qu'il soit statué à l'égard de certains d'entre eux seulement.
Jurisprudence relative à l'Article 475 du Code de procédure civile
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