Article 476 du Code de procédure civile – Opposition au jugement par défaut
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse.
Jurisprudence relative à l'Article 476 du Code de procédure civile
2
2008-11-18