Article 477 du Code de procédure civile – Régime des recours contre le jugement réputé contradictoire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.
Jurisprudence relative à l'Article 477 du Code de procédure civile
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1998-03-31