Article 478 du Code de procédure civile – Caducité du jugement par défaut non notifié
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Un jugement rendu par défaut, ou un jugement réputé contradictoire pour le seul motif qu'il est susceptible d'appel, devient non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois suivant sa date. Dans ce cas, la procédure peut être reprise, mais seulement après réitération de la citation initiale.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Jurisprudence relative à l'Article 478 du Code de procédure civile
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2025-10-16
2025-05-02
2025-03-04