Article 486 du Code de procédure civile – Délai entre assignation et audience
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
Jurisprudence relative à l'Article 486 du Code de procédure civile
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2007-07-10
2006-11-09
1998-01-21
1994-05-25
1993-10-20
1993-06-29