Article 489 du Code de procédure civile – Exécution de l'ordonnance de référé sur minute
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
Jurisprudence relative à l'Article 489 du Code de procédure civile
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2017-11-24
2009-09-29
2004-02-12
2001-01-10
1997-10-08