Article 490 du Code de procédure civile – Voies de recours contre l'ordonnance de référé
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
Jurisprudence relative à l'Article 490 du Code de procédure civile
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2010-02-10
2004-09-23
1996-04-16
1992-03-11
1989-10-25
1988-06-15