Article 494 du Code de procédure civile
La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.
Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.
Jurisprudence relative à l'Article 494 du Code de procédure civile
10
2011-04-27
2010-12-14
2010-02-11