Article 495 du Code de procédure civile – Forme et exécution de l'ordonnance sur requête
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'ordonnance sur requête est motivée.
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
Jurisprudence relative à l'Article 495 du Code de procédure civile
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2023-12-19