Article 493 du Code de procédure civile – Définition de l'ordonnance sur requête
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article définit l'ordonnance sur requête comme une décision provisoire, rendue sans débat contradictoire, c'est-à-dire sans que la partie adverse soit appelée. Cette procédure ne s'applique que dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler cette partie adverse.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
Jurisprudence relative à l'Article 493 du Code de procédure civile
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