Article 50 du Code de procédure civile – Compétence pour les incidents d'instance
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent.
Jurisprudence relative à l'Article 50 du Code de procédure civile
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2003-02-18
2002-10-17
1999-06-22
1990-11-26
1982-06-23
Articles qui renvoient à cet article
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