Article 51 du Code de procédure civile – Compétence pour les demandes incidentes
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.
Jurisprudence relative à l'Article 51 du Code de procédure civile
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2012-01-11
2010-05-06
2008-01-16