Article 49 du Code de procédure civile – Moyens de défense et question préjudicielle administrative
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Cet article dispose que toute juridiction saisie d'une demande relevant de sa compétence examine tous les moyens de défense, y compris ceux exigeant l'interprétation d'un contrat, à l'exception de ceux soulevant une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Lorsque la solution du litige dépend d'une question posant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence administrative, la juridiction judiciaire saisie transmet cette question à la juridiction administrative compétente, selon les règles du code de justice administrative, et sursoit à statuer jusqu'à ce que celle-ci se prononce sur cette question préjudicielle.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.