Article 516 du Code de procédure civile – Décision ordonnant l'exécution provisoire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles 517-2 et 517-3.
Jurisprudence relative à l'Article 516 du Code de procédure civile
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1994-02-22
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