Article 517 du Code de procédure civile – Garantie subordonnant l'exécution provisoire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Jurisprudence relative à l'Article 517 du Code de procédure civile
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1999-05-19
1995-03-29
1985-01-31
1982-10-06
Articles qui renvoient à cet article
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