Article 522 du Code de procédure civile – Substitution de garantie équivalente
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
Jurisprudence relative à l'Article 522 du Code de procédure civile
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1994-10-05
1990-12-11
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