Article 538 du Code de procédure civile – Délai de recours ordinaire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.
Jurisprudence relative à l'Article 538 du Code de procédure civile
32
2025-10-16