Article 539 du Code de procédure civile – Effet suspensif du délai de recours
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.
Jurisprudence relative à l'Article 539 du Code de procédure civile
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2020-11-12
2019-04-17