Article 554 du Code de procédure civile – Personnes pouvant intervenir en cause d'appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 554 permet à une personne d'intervenir volontairement en appel, à condition d'y avoir un intérêt, même si elle n'était ni partie ni représentée en première instance. Cette possibilité est également ouverte à celui qui a figuré en première instance, mais sous une autre qualité que celle qu'il entend faire valoir en appel.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.
Jurisprudence relative à l'Article 554 du Code de procédure civile
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2025-12-30
2025-07-17
2025-07-16
2025-02-04
2025-01-30
2024-11-21
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