Article 568 du Code de procédure civile – Évocation par la cour d'appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, ou ayant mis fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure, elle peut évoquer les points non jugés si elle juge de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, en ordonnant elle-même, si besoin, une mesure d'instruction. L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554, 555 et 563 à 567.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554,555 et 563 à 567.