Article 557 du Code de procédure civile – Renonciation anticipée à l'appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La renonciation à l'appel ne peut être antérieure à la naissance du litige.
Jurisprudence relative à l'Article 557 du Code de procédure civile
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2004-11-18
1999-06-01
1998-02-25
1995-03-14
1994-02-15
1993-06-03
1992-06-17
1992-01-29