Article 569 du Code de procédure civile – Arrêt de l'exécution des jugements improprement qualifiés
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort peut être arrêtée par le juge d'appel à tout moment de l'instance.
Jurisprudence relative à l'Article 569 du Code de procédure civile
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2010-02-03
2000-01-27
1991-03-22
1990-04-03
1985-07-10