Article 576 du Code de procédure civile – Règles applicables à l'instruction de l'opposition
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition.
Jurisprudence relative à l'Article 576 du Code de procédure civile
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2011-06-23