Article 585 du Code de procédure civile – Ouverture de la tierce opposition
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement.
Jurisprudence relative à l'Article 585 du Code de procédure civile
10
2008-11-18
1997-10-08
1995-11-28
1990-06-27
1986-06-24