Article 584 du Code de procédure civile – Tierce opposition en cas d'indivisibilité
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance.
Jurisprudence relative à l'Article 584 du Code de procédure civile
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2012-07-10
2007-03-20
1995-06-21
1988-01-14
1985-12-16
Articles qui renvoient à cet article
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