Article 598 du Code de procédure civile – Forme du recours en révision
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le recours en révision est formé par citation.
Toutefois, s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
Jurisprudence relative à l'Article 598 du Code de procédure civile
4
1993-06-16
1992-02-19
1991-11-06