Article 601 du Code de procédure civile – Jugement sur le fond après recevabilité
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Si le juge déclare le recours recevable, il statue par le même jugement sur le fond du litige, sauf s'il y a lieu à complément d'instruction.
Jurisprudence relative à l'Article 601 du Code de procédure civile
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2025-01-30
2022-11-22
2021-07-09
2021-06-25
2021-01-15
2020-11-20
2020-04-02
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