Article 602 du Code de procédure civile – Division des chefs du jugement
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Si la révision n'est justifiée que contre un chef du jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres n'en dépendent.
Jurisprudence relative à l'Article 602 du Code de procédure civile
1
1985-02-07