Article 603 du Code de procédure civile – Irrecevabilité de la révision déjà exercée
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Une partie n'est pas recevable à demander la révision d'un jugement qu'elle a déjà attaqué par cette voie, si ce n'est pour une cause qui se serait révélée postérieurement.
Le jugement qui statue sur le recours en révision ne peut être attaqué par cette voie.
Jurisprudence relative à l'Article 603 du Code de procédure civile
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