Article 607-1 du Code de procédure civile – Pourvoi contre l'arrêt sur la compétence
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.
Jurisprudence relative à l'Article 607-1 du Code de procédure civile
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