Article 607 du Code de procédure civile – Pourvoi contre les jugements mettant fin à l'instance

En bref

Un pourvoi en cassation peut aussi être formé contre les jugements rendus en dernier ressort qui, en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance. Cette possibilité concerne donc les décisions qui tranchent un tel incident procédural et qui, par cette décision, mettent fin à l'instance en cours.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.