Article 608 du Code de procédure civile
En bref
Cet article dispose qu'en dehors des cas prévus par la loi, un jugement rendu en dernier ressort qui n'est pas un jugement sur le fond ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation séparé. Le demandeur peut toutefois former ce pourvoi en même temps que celui dirigé contre le jugement sur le fond, dans le délai fixé pour déposer au greffe le mémoire relatif à ce dernier pourvoi.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.