Article 629 du Code de procédure civile – Répartition des dépens devant la Cour de cassation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.
Jurisprudence relative à l'Article 629 du Code de procédure civile
14
2010-03-03
2009-06-04
2008-09-24
2006-11-23
2005-02-17
2004-10-07
2004-10-07
Articles cités dans cet article
1