Article 628 du Code de procédure civile – Amende civile pour pourvoi abusif
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Lorsque le pourvoi en cassation est rejeté ou non admis et que le recours est jugé abusif, l'auteur du pourvoi peut être condamné à une amende civile, dont le montant ne peut excéder 10 000 euros, ainsi que, dans la même limite, au paiement d'une indemnité au bénéfice du défendeur.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
Jurisprudence relative à l'Article 628 du Code de procédure civile
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2025-12-04
2009-10-22
2009-04-08
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