Article 633 du Code de procédure civile – Recevabilité des prétentions nouvelles après cassation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
Jurisprudence relative à l'Article 633 du Code de procédure civile
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2007-10-25
2002-03-26
2000-02-22
1996-07-09