Article 640 du Code de procédure civile – Origine du délai pour accomplir un acte
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, ce délai a pour point de départ la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
Jurisprudence relative à l'Article 640 du Code de procédure civile
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2023-07-18
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