Article 642 du Code de procédure civile – Expiration des délais
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Jurisprudence relative à l'Article 642 du Code de procédure civile
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2026-06-25
2026-06-02
2026-04-08
2026-02-03
2026-01-29
2026-01-07
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