Article 647 du Code de procédure civile – Portée de la notification à personne
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.
Jurisprudence relative à l'Article 647 du Code de procédure civile
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1993-02-16
1986-11-17
1979-03-07